J.O. 165 du 19 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12220
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 juin 2003 portant modification d'un traitement informatique relatif à la gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement
NOR : BUDR0307061A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2002 portant création d'un traitement informatique relatif à la gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 février 2002 et portant le numéro 762339,
Arrête :
Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 9 avril 2002 susvisé, à la suite des mots : « Nouvelle dépense locale (NDL) ; », est ajouté l'alinéa suivant :
« Application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat (ACCORD). »Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères